Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès à la plateforme logicielle d'inspection de HABITA ainsi que votre utilisation de celle-ci. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant à HABITA ou en utilisant ce dernier, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité, et vous acceptez d'y être lié. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation.

Conditions relatives au compte

Création du compte

Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toutes les activités effectuées à partir de votre compte. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et devez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages découlant d'un défaut de maintenir la sécurité de votre compte.

Responsabilité liée au compte

Vous êtes responsable de tout contenu créé, téléversé ou partagé au moyen de votre compte, y compris les données d'inspection, les photos, les rapports et les renseignements sur les clients.

Utilisation de l'intelligence artificielle

IA illimitée et usage équitable

Le forfait Illimité offre l'IA générative sans compteur pour un usage professionnel normal d'inspection en bâtiment. « Sans plafond » vise à éliminer le décompte et les frais-surprises, non à permettre un usage automatisé, revendu, partagé entre plusieurs personnes ou anormalement élevé. Nous nous réservons le droit de réviser, de limiter temporairement ou de communiquer avec tout compte dont le volume d'utilisation de l'IA est manifestement inhabituel (par exemple un usage scripté ou très supérieur à celui d'un inspecteur à temps plein), afin de préserver la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs.

Crédits IA (forfait Essentiel)

Sur le forfait Essentiel, l'IA générative est offerte à la carte au moyen de crédits. Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte demeure actif.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

•Enfreindre les lois, les règlements ou les droits de tiers applicables
•Téléverser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant
•Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autrui
•Nuire au Service ou aux serveurs, ou en perturber le fonctionnement
•Harceler, maltraiter ou blesser d'autres utilisateurs
•Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou extraire le code source

Conditions de paiement

Forfaits d'abonnement

HABITA offre divers forfaits comportant des fonctionnalités et des tarifs différents. En vous abonnant, vous acceptez de payer les frais qui s'y rattachent. Les abonnements sont facturés d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle.

Abonnement

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le premier mois est gratuit. Vous pouvez résilier en tout temps; l'accès demeure actif jusqu'à la fin de la période payée.

Facturation et renouvellement

Votre abonnement se renouvelle automatiquement, à moins que vous ne le résiliiez avant le renouvellement. Nous portons les frais au mode de paiement enregistré au dossier. Veuillez garder vos renseignements de paiement à jour.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier les tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications s'appliquent aux renouvellements subséquents et non à la période de facturation en cours.

Remboursements

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. En cas de résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de votre période de facturation.

Propriété intellectuelle

Droits de HABITA

Le Service, y compris les logiciels, les conceptions, les textes, les éléments graphiques et les logos, appartient à HABITA et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur votre contenu. Vous accordez à HABITA une licence limitée pour héberger, stocker et traiter votre contenu, uniquement aux fins de la prestation du Service.

Limitation de responsabilité

Le Service est fourni «tel quel», sans aucune garantie. Dans la mesure maximale permise par la loi, HABITA ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif. Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Résiliation

Par vous

Vous pouvez résilier en tout temps à partir des paramètres de votre compte. L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation. Exportez vos données avant la fermeture.

Par HABITA

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des conditions, de non-paiement ou de conduite préjudiciable. Nous fournissons un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

Effet

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous supprimons les données du compte dans un délai de 90 jours, sauf lorsque la loi l'exige.

Signature et communications électroniques

Validité de la signature électronique

Les conventions de service, attestations et autres documents transmis par le portail client peuvent être signés par voie électronique. Conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1), une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En signant, le client confirme son identité et son consentement aux conditions du document.

Intégrité et preuve

Au moment de la signature, une copie du document signé est figée et conservée, accompagnée d'une empreinte numérique (hachage) garantissant son intégrité. La date, l'heure et l'adresse IP de chaque signature sont enregistrées comme piste d'audit. Ces renseignements peuvent servir de preuve du consentement et du contenu accepté.

Communications électroniques

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir les communications, documents, conventions, factures et avis par voie électronique (courriel et portail client). Vous pouvez retirer ce consentement, mais cela peut empêcher la prestation de certaines parties du Service.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et par les lois fédérales du Canada. Les différends seront résolus devant les tribunaux de Montréal, au Québec.

Coordonnées

Téléphone : 819-328-3101

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